Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d’un permis de construire. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes en sont dispensés lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².
Code de l’urbanisme, article R431-2 : dispense d’architecte pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher n’excède pas 150 m².
- Surface de plancherNiveaux clos et couverts de plus de 1,80 m
- 150 m² ou moinsPlans par vous, un dessinateur ou l’application : voir dessiner ses plans
- Plus de 150 m²Permis signé par un architecte
- Dans tous les casConseil gratuit du CAUE
